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Conditions Générales De Vente

Conditions Générales de Location

Préambule

Les présentes Conditions GénérAles de LocAtion (CGL) règlent les relations entre lA société Matériel-Réception et ses clients (—————————). Elles font pArtie intégrAnte du contrAt pAssé entre le Client et Matériel-Réception et couvrent toutes formes de locAtion (ci-Après les « LocAtions »).Matériel-Réception offre AU Client des LocAtions deMAtériels dans le domaine de l’événementiel.Le contenu et l’étendue des différentes LocAtions sont définis dans des « Devis » ou « Fiches de Locations » qui, avec les présentes Conditions GénérAles, définissent les relations contractuelles entre le Client et Matériel-Réception

1. RÉSERVATIONS

Toute réservation implique l’Adhésion sans réserve Aux CGL quelques soient les clauses figurant Au sein des fiches de location des Clients. Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier ou email, de la part du Client Au moins 24h00 À l’avance et ne sont Acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le Matériel faisant l’objet d’une réservation Acceptée demeure disponible 24h00 maximum Après la date de départ prévue. Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les Acomptes déjà versés restent Acquis À Matériel-Réception À titre de dédommagement forfaitaire.

2.PROPRIÉTÉ

Le Matériel loué est la propriété de Matériel-Réception A ce titre, il est insaisissAble par les tiers et le locataire n’A pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit Apporter Aucune modification superficielle ou substantielle Au matériel

3.DURÉE DE LA LOCATION

la fiche de location obligatoirement délivrée à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.seul le retour physique du matériel en nos locaux, ou son retrait par matériel-réception, détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel

4.RETRAIT DU MATÉRIEL

le client réceptionne le matériel loué dans les locaux de matériel-réception. le matériel loué peut également être livré / repris par matériel-réception, moyennant un forfait de livraison / reprise précisé dans la fiche de location.

le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie correspondant, sauf stipulations particulières, à 10 fois le montant de la location journalière, avec un minimum de 2 fois le montant de la location, accompagné de la totalité du règlement de la location

5.RESTITUTION DU MATÉRIEL

toute restitution non justifiée après la date prévue, engagera la responsabilité duclient pour toutes formes de préjudices subis par matériel-réception.tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public du fabricant en vigueur, pour sa valeur neuve

6.TARIFS

les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. matériel-réception se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis

7.CONDITIONS DE RÈGLEMENT

toute validation de commande par le client ne sera effective que par le retour du devis de location dûment signé, accompagné du règlement du 1er acompte.a partir du 1er janvier 2013 et conformément à la loi applicable, pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues à matériel-réception.les délais de règlement sont déterminés aux conditions particulières. le non respect de ces délais entrainera l’application de pénalités de retard s’élevant au minimum à trois fois le taux d’intérêts légal, en vigueur au 1er janvier de l’année.

8.RESPONSABILITE

le client assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et ce jusqu’à sa restitution. il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel.le client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.la responsabilité de matériel-réception ne saurait être engagée suite au mouvais fonctionnement des matériels loués liés à une adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.si la manifestation du client doit se dérouler en plein air, le client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel de matériel-réception en cas d’intempéries

9.ASSURANCES

le client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant. l’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature

10.CLAUSE RÉSOLUTOIRE

a défaut par le client d’exécuter l’une quelconque des conditions générales de location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. si le client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à matériel-réception.

11.MODIFICATIONS ET LITIGES

Matériel-Réception se réserve le droit de modifier les présentes CGL Ainsi que ses bArèmes de prix.Au cAs où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGL deviendrAientcAduques ou irréAliSAbles, toutes les Autres dispositions resteront VAlAbles.En cAs de litige, le TribunAl de Commerce de Rennes serA seul compétent, SAuf pour les pArticuliers où le TribunAl de GrAnde InstAnce de Compiègne serA compétent.

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